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Comprendre la vie d'un projet

Les différentes étapes de la vie d'un dossier de subvention européenne

Vérifier l’éligibilité du projet à un fonds européen

Le porteur de projet identifie la mesure ou l’action au titre de laquelle son projet est susceptible d’être éligible à un financement européen.

  • Le FEADER (Fonds européen agricole pour le développement rural)
  • Le FEAMP (Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche)
  • Le FSE (Le fonds social européen)
  • Le FEDER (Fonds européen de développement régional)

Il est invité à contacter le service instructeur* en charge de la mesure sélectionnée qui pourra l’accompagner dans sa démarche.

* cf. Onglet contact de la mesure

Monter le dossier de subvention

Le porteur de projet télécharge* et complète le dossier de demande de subvention et ses annexes. Pour l’aider, des notices explicatives accompagnent chaque modèle de dossier de demande. Pour les projets éligibles au FEDER et au FSE, la demande d’aide peut être déposée en ligne sur e-Synergie. Le porteur de projet peut également solliciter le service instructeur pour l’appuyer dans le montage de son dossier.

Lorsque le dossier est finalisé, il est envoyé au service instructeur accompagné de ses annexes et de l’ensemble des pièces justificatives demandées. Un récépissé de dépôt de dossier est transmis au porteur de projet par le service instructeur.

*Il existe un dossier de demande unique pour les demandes de subvention au titre du FEDER, un dossier de demande unique pour les demandes de subvention au titre du FSE et une déclinaison de formulaires pour chaque dispositif du Programme de développement rural régional du FEADER.

Instruction du dossier

Le service instructeur vérifie que le dossier de demande est complet et envoie, si nécessaire, un courrier de demande de pièces complémentaires au porteur de projet. Lorsque le dossier est, sur le plan formel, complet pour l’instruction, un accusé de réception de dossier complet est adressé au porteur de projet.
L’instruction d’un dossier implique un ensemble de vérifications à chaque étape. Les éléments contrôlés sont tracés dans un rapport d’instruction. Des services externes au service instructeur peuvent être consultés pour obtenir un avis technique sur le projet.
A l’issue de l’instruction, le service instructeur énonce un avis rédigé favorable ou défavorable à l’attribution d’une aide européenne au projet.

Programmation de l’aide

Les projets instruits au titre du FEDER (hors iTi*), du FSE et de certains dispositifs du FEADER sont présentés à l’Instance régionale de sélection des projets (IRSP) qui est chargée d’émettre un avis consultatif sur les dossiers en vue de leur programmation. Tout avis négatif doit être argumenté. Le Président du Conseil régional des Pays de la Loire rend ensuite la décision finale qui peut être de trois ordres : accord de l’aide, refus de l’aide, ajournement du dossier en attente d’éléments complémentaires.

Pour les dossiers FEDER relevant de l’approche territoriale iTi, le projet sélectionné par l’organisme intermédiaire ne passe pas par l’IRSP. Une fois l’instruction terminée, le Président du Conseil régional des Pays de la Loire rend la décision finale de programmation.

Pour certains dispositifs spécifiques du FEADER, le projet ne passe pas par l’IRSP mais est étudié par un autre comité expert en la matière. Le Président du Conseil régional des Pays de la Loire reste ensuite en charge de notifier la décision finale au bénéficiaire.

*iTi : Investissements territoriaux intégrés. Dans le cadre de leur stratégie de développement local, les communautés d’agglomération et urbaines des Pays de la Loire sélectionnent elles-mêmes les opérations qui seront éligibles au FEDER dans 3 domaines jugés prioritaires : la transition énergétique, la préservation de l’environnement et les solidarités territoriales

Engagement juridique

La subvention européenne est notifiée au bénéficiaire par le Président de la Région. La convention est adressée au bénéficiaire pour signature. Elle est ensuite retournée à la Région puis signée par le Président du Conseil régional des Pays de la Loire ou son représentant. Pour le FEADER et en fonction du montant de la subvention octroyée, l’acte formalisant l’accord sera une convention ou un arrêté (moins de 23 000€ d’aides).
Un exemplaire de la convention signée par toutes les parties prenantes ou l’arrêté attributif de l’aide est notifié et envoyé au bénéficiaire.

Paiement de l’aide

Le bénéficiaire peut procéder à une demande de versement de l’aide européenne en produisant des demandes de paiement, accompagnées de leurs annexes, sur la base des dépenses effectivement payées et acquittées. L’engagement juridique précise les modalités de remise des demandes de paiement.

Après réception de la demande, le service instructeur s’assure que celle-ci est complète, en revenant vers le bénéficiaire le cas échéant. Puis, il procède au contrôle de service fait qui permet de vérifier la conformité de l’opération par rapport aux termes de la convention.

Sur la base des pièces transmises lors de la demande de paiement, le service instructeur détermine le montant des dépenses totales éligibles et la participation européenne due au bénéficiaire. Suite au traitement par le service comptable, le versement des fonds est effectué par virement sur son compte.

Contrôles

La convention précise les obligations du bénéficiaire en matière de contrôles et d’archivage des pièces. Ce dernier s’engage notamment à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier en lien avec l’opération, effectué par la Région et par toute autorité commissionnée par l’Etat ou par les corps d’inspections et de contrôle nationaux ou européens. Il s’engage à présenter tous les documents établissant la régularité et l’éligibilité des dépenses encourues.

Recours

Le courrier de notification, en cas d’ajournement ou de refus de l’aide, ou l’acte attributif de subvention, en cas d’accord de l’aide, précisent les délais et voies de recours envisageables par le bénéficiaire en cas de contestation de la décision notifiée.