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De 2014 à 2020, la Région des Pays de la Loire dispose d’une enveloppe de 457,6 millions d’euros au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) pour soutenir des projets en faveur d’une agriculture, de secteurs agroalimentaire et forêt-bois, compétitifs et innovants, respectueux de l’environnement, résilient face au changement climatique, et du développement des territoires ruraux et péri-urbains.
Les priorités d’intervention et les conditions de mise en œuvre du FEADER en Pays de la Loire sont présentées dans un document de référence pour la période 2014-2020 : le Programme de développement rural régional (PDRR).
Afin de répondre aux besoins spécifiques des territoires, une partie des subventions FEADER sera attribuée à travers la démarche appelée « LEADER » (liaison entre actions de développement de l’économie rurale) dans laquelle les territoires ruraux et périurbains, réunis en groupes d’action locale (GAL), établissent une stratégie pour le développement de leur territoire. Celle-ci présente, en fonction des enjeux locaux identifiés, un plan d’actions dans des domaines jugés prioritaires que sont la transition énergétique, la préservation de l’environnement et les solidarités territoriales. Au regard de la stratégie proposée, une enveloppe de FEADER est accordée au GAL, qui a la charge de sélectionner les opérations.
FEADER
Face à un parc de bâtiments d’élevage vieillissant et à un besoin d’améliorer les conditions de travail, cette aide à l’investissement vise à soutenir la modernisation des bâtiments d’élevage pour favoriser les économies d’énergie directes et indirectes, pour le logement et le bien-être des animaux, pour la diminution de la pénibilité des tâches, en rénovation comme en construction ou reconstruction, dans un contexte de transition énergétique.
Ce dispositif vise donc à répondre à une nécessité de rénovation importante des exploitations en favorisant le maintien, en Pays de la Loire, d’une activité d’élevage respectueuse de l’environnement sur l’ensemble du territoire. La modernisation et l’adaptation des bâtiments et équipements d’élevage constituent les facteurs clés de la viabilité (compétitivité) et de la durabilité des exploitations, déterminant à long terme les conditions de travail ainsi que la pérennité de l’exploitation.
Les investissements soutenus s’inscrivent dans une démarche globale d’amélioration de la production agricole.
• les Coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA).
Le siège de l’exploitation doit se situer en Pays de la Loire.
Les investissements éligibles ne relèvent pas de normes communautaires applicables.
Par dispositions spécifiques, la mise aux normes communautaires est éligible dans les conditions suivantes :
L’exploitation doit respecter les réglementations applicables en vigueur, notamment en matière sociale, de normes bien-être et environnement, et de fiscalité.
Les investissements doivent répondre aux conditions de l’article 45 du règlement (UE) n°1305/2013 et de l'article 69 du règlement (UE) n°1303/2013. Les opérations doivent notamment être précédées d’une évaluation de l’impact attendu sur l’environnement, si elles sont susceptibles d’avoir des effets négatifs sur l’environnement.
Taux d’aide publique : 30% des dépenses éligibles sauf pour :
Le taux d’aide peut être majoré de 10 points pour les jeunes agriculteurs (se référer au PDRR pour plus d’informations).
Le montant subventionnable minimum est de 7500 € pour la production ovine et de 10 000 € pour les autres.
Pour plus d’informations, se référer au PDRR pages 133 à 135
Ce dispositif est mis en œuvre par le biais d'appels à projets, lancés périodiquement et pour une durée limitée. Ils sont diffusés sur ce site internet et accessibles depuis cette page.
Le Plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles des Pays de la Loire 2015 - 2020 (volet élevage) vise à répondre aux enjeux de modernisation des productions agricoles d’élevage (bovin, ovin, caprin, porcin, équin, avicole, cunicole). Il soutient les investissements des exploitations agricoles pour développer leur performance économique, favoriser la préservation de leur environnement et améliorer les conditions de travail ; ceci par la modernisation des bâtiments, le développement d’une démarche agroécologique, l’amélioration de la performance énergétique, l’amélioration de la qualité des produits, la valorisation des liens entre produits et territoires.
Ce Plan (volet élevage) est doté d’une enveloppe prévisionnelle de crédits publics de 146 millions d’euros sur la période 2014 – 2020 financée par la Région, l’Etat, l’Agence de l’Eau Loire Bretagne, le Département de la Sarthe et le FEADER (Union Européenne).
Le 2ème appel à projets 2017 est ouvert du 5 juin 2017 au 1er septembre 2017.
Toute dépense matérielle réalisée (y compris signature d’un devis ou d’un bon de commande, versement d’acompte) avant la date de réception du dossier mentionnée dans l'accusé réception envoyé par le guichet unique est rendue inéligible.
Les dossiers de demande (un formulaire unique de demande de subvention pour tous les cofinanceurs) doivent être déposés auprès du guichet unique – service instructeur de la Direction départementale des territoires (et de la mer) du département dans lequel se situe le siège de l’exploitation.
Mise à jour du 10 juillet 2017 suite à la publication d’instructions techniques ministérielles :
Pour ce 2ème appel à projet 2017, le nouveau règlement du 7 juillet 2017 aligne les modalités administratives de dépôt de dossier des projets nécessitant un arrêté d’enregistrement ICPE sur les modalités administratives de dépôt de dossier des projets nécessitant un arrêté d’autorisation ICPE
Ce nouveau règlement permet également d’accompagner la mise aux normes environnementales des exploitations agricoles situées en ZV2 dans les mêmes conditions que celles situées en ZV3 ou ZV4.
La date de clôture de l’appel à projet reste inchangée.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Loire-Atlantique - DDTM 44Service d'Economie agricole10 boulevard Gaston Serpette - BP 53606 44036 Nantes CEDEX 1Tél. 02 40 67 26 26Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Vendée - DDTM 85Service d'Economie agricole19 rue Montesquieu - BP 60827 85021 La Roche sur Yon CedexTél. 02 51 44 32 32 Direction Départementale des Territoires de Maine et Loire - DDT 49Service d'Economie agricoleBâtiment M 15 bis rue Dupetit Thouars 49047 Angers Cedex 01Tel. 02.41.86.65.00 Direction départementale des territoires de la Mayenne - DDT 53Service d'Economie agricoleCité administrativeRue Mac Donald - BP 2300953063 Laval Cedex 9 Tél. 02.43.67.87.00Direction départementale des territoires de la Sarthe - DDT 72Service d'Economie agricole19 Boulevard PaixhansCS 1001372042 Le Mans cedex 9Tél. 02 72 16 41 00
L’opération a pour objectif d’améliorer la viabilité et la résilience des entreprises de conditionnement, stockage et transformation ou de commercialisation de produits agricoles, au travers d’un soutien aux projets d’investissements destinés à améliorer les performances économiques, sociales et environnementales des entreprises agroalimentaires.
Le soutien doit permettre d'accompagner des projets structurants, susceptibles de développer de nouveaux marchés rémunérateurs et la création de valeur ajoutée régionale, la différentiation par la qualité, par l’innovation et par des démarches de développement durable. Peuvent également être soutenus, les projets favorisant un développement économique du territoire (nouveaux débouchés ou débouchés mieux valorisés pour l'agriculture, création d’emplois...) ou privilégiant des process et des itinéraires techniques respectueux de l'environnement, en particulier en termes d’économie d’énergie et de diminution des rejets, et permettant d'aller au-delà des exigences réglementaires.
Les entreprises de conditionnement, de stockage, de transformation et de commercialisation de produits agricoles et alimentaires en Pays de la Loire. Les entreprises dont le siège est situé hors de la Région, mais ayant un projet d’investissement en Pays de la Loire, sont admissibles . Les exploitations agricoles sont exclues.
La segmentation des entreprises par taille est faite sur la base de deux critères mesurables : le nombre de salariés (en ETP) et le chiffre d’affaires annuel de l’entreprise (en millions €/an), à la date de clôture du dernier exercice comptable précédant le dépôt de la demande d’aide. On distingue trois catégories d’entreprises :
• les TPE (très petites entreprises) et PME (petites et moyennes entreprises) : moins de 250 salariés ET dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions € ou dont le total du bilan ne dépasse pas 43 millions € (en dessous de 10 salariés, il s’agit d’une TPE), • les entreprises dites « médianes » : nombre de salariés compris entre 250 et 750 salariés OU chiffre d’affaires annuel compris entre 50 et 200 millions €,• les grandes entreprises : plus de 750 salariés ET plus de 200 millions € de chiffre d’affaires. Ces conditions sont vérifiées au moment du dépôt de la demande.
• la transformation des produits agricoles, que le produit fini soit ou non un produit agricole (tel que défini à l’annexe 1 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne), • le stockage, le conditionnement et/ou la mise en marché des produits agricoles et alimentaires que le produit fini soit ou non un produit agricole (tel que défini à l’annexe 1 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne),pour autant que la majorité des produits entrant dans la transformation ou le conditionnement soient des produits agricoles (définis à l’annexe 1 du TFUE). Des compléments d’informations sont disponibles dans la rubrique « Conditions d’admissibilité » du PDRR.
• les dépenses relatives à l’acquisition de matériels et équipements neufs liés au projet ;• la construction de bâtiments ou d’ateliers de production, installation d’ouvrages, aménagement de locaux ou bâtiments, en création (gros œuvre, second œuvre, voirie-réseaux-divers) ou en rénovation en lien avec le projet de transformation/commercialisation de produits agricoles ;• les acquisitions de logiciels;• les frais généraux directement liés à un investissement physique et nécessaires à sa préparation ou à sa réalisation (études préalables, honoraires d’architecte…) sont éligibles à hauteur de 10% maximum des dépenses éligibles.
Des taux d’aide différents sont appliqués, en fonction de la taille des entreprises et de leur niveau d’implication (ou non) dans les priorités régionales « qualité » et/ou « proximité ».
1. Pour les entreprises agroalimentaires qui transforment des matières premières agricoles de l'annexe 1 du TFUE, pour aboutir à des produits sortants figurant eux aussi majoritairement dans l'annexe 1, le soutien public de base est le suivant :
- pour les TPE et PME dont le projet :
• ne s’intègre pas dans les priorités régionales qualité et/ou proximité : 30% des dépenses éligibles,• s’intègre partiellement aux priorités régionales qualité et/ou proximité : 35% des dépenses éligibles,• s’intègre pleinement dans les priorités régionales qualité et/ou proximité : 40% des dépenses éligibles.- pour les entreprises dites « médianes » dont le projet :• ne s’intègre pas dans les priorités régionales qualité et/ou proximité : 20% des dépenses éligibles,• s’intègre pleinement aux priorités régionales qualité et/ou proximité : 25% des dépenses éligibles.
- pour les grandes entreprises :
10% de l'assiette éligible, uniquement si les dépenses réalisées s’inscrivent dans une démarche de type « Usine du Futur » (innovation process, gain de compétitivité, montée en gamme qualitative…) OU de transition énergétique. Les démarches reconnues par la Région sont définies dans le règlement d’intervention régional.
2. Pour les projets qui ne relèvent pas de l’article 42 du TFUE et dont le financement est soumis aux aides d’Etat sera utilisé :
• un régime d'aides exempté de notification au titre du règlement (UE) n°651/2014 de la Commission du 17 juin 2014, ou au titre du règlement (UE) n°702/2014 de la Commission du 25 juin 2014, • ou un régime notifié en vertu de l'article 108, paragraphe 3 du Traité,• ou le règlement (UE) n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
Pour plus d’informations, se référer au PDRR pages 139 à 142
Cette mesure est ouverte en permanence au dépôt de dossiers.
Région des Pays de la LoireDirection de l'Agriculture, de la Pêche et de l'Agroalimentaire (DAPA)Hôtel de la Région1, rue de la Loire44966 Nantes Cedex 9Tél. 02 28 20 56 17dapa@paysdelaloire.fr
L’opération vise à soutenir la création et la rénovation d'ateliers de transformation à la ferme et les projets de commercialisation de produits agricoles issus de l’exploitation. Ces ateliers visent à accroître la viabilité et la pérennité des exploitations agricoles, tout en favorisant une augmentation de la valeur ajoutée des produits en fonction de stratégies locales et d’enjeux de territoires. Ils visent également à assurer le maintien de l’activité agricole et la diversité des productions sur l’ensemble des zones rurales.
Les bénéficiaires éligibles sont les agriculteurs et les groupements d’agriculteurs au sens de l’article 4 et 9 du règlement (UE) n°1307/2013 dont les Groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC) et les Coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA).
Investissements immobiliers et équipements :
L’autoconstruction est éligible selon les conditions d’éligibilité de l’article 69(1)(e) du règlement (UE) n°1303/2013.
Frais généraux directement liés à un investissement physique (honoraires d’architecte, études techniques, études de faisabilité et dépenses de communication et de promotion liées à la publicité sur le lieu de vente), à hauteur de 10% maximum des dépenses éligibles.
Les produits agricoles entrants doivent être issus majoritairement (en volume) de l'annexe 1 du traité sur le fonctionnement l’Union européenne (TFUE). L’autorité de gestion fixe, dans le règlement d’intervention régional, le pourcentage à partir duquel les produits agricoles sortants sont jugés « majoritaires ».
Le taux d'aide publique est de 30% des dépenses éligibles.
Pour les projets portés par des jeunes agriculteurs (JA) tels que définis dans le règlement (UE) n°1305/2013, le taux d’aide publique est de 40% des dépenses éligibles.
Pour les personnes morales (notamment en GAEC), le taux d’aide relatif au JA est appliqué, si le JA exerce un contrôle effectif et durable sur la structure d’après ses statuts. Dans ce cas, le taux s’applique sur la totalité de l’investissement éligible.
Le montant minimum d’investissement éligible est de 5 000 €.
Une périodicité des demandes et des plafonds de montants subventionnables pourront être définis dans le règlement d’intervention régional après consultation du comité régional de suivi.
Pour plus d’informations, se référer au PDRR, pages 143 et 144
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Loire-Atlantique - DDTM 44Service économie agricole10 boulevard Gaston Serpette - BP 53606 44036 Nantes CEDEX 1Tél. 02 40 67 26 26ddtm@loire-atlantique.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Vendée - DDTM 85Service économie agricole19 rue Montesquieu - BP 60827 85021 La Roche sur Yon CedexTél. 02 51 44 32 32 ddtm@vendee.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires de Maine et Loire - DDT 49Service économie agricoleBâtiment M 15 bis rue Dupetit Thouars 49047 Angers Cedex 01Tel. 02.41.86.65.00 ddt@maine-et-loire.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Mayenne - DDT 53Service économie agricoleCité administrativeRue Mac Donald - BP 2300953063 Laval Cedex 9 Tél. 02.43.67.87.00ddt@mayenne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Sarthe - DDT 72Service économie agricole19 Boulevard PaixhansCS 1001372042 Le Mans cedex 9Tél. 02 72 16 41 00ddt@sarthe.gouv.fr
Les prélèvements d’eau dans le milieu naturel (nappes et rivières) peuvent avoir des impacts dommageables sur la qualité et l’hydromorphie des cours d’eau en accentuant les débits d’étiage et la durée des périodes sous tension. La substitution de ces prélèvements par des prélèvements hivernaux ou en période de hautes eaux peut être une réponse à la gestion durable de la ressource en eau sur les territoires où la pression des prélèvements et les conflits d’usages sont les plus importants. La sécurisation de la ressource en eau peut également être recherchée à travers l’utilisation d’eaux recyclées.
Ce dispositif vise donc à appuyer la création de retenues de substitution pour usage agricole permettant le transfert des prélèvements sur des périodes durant lesquelles ils sont sans impact sur les masses d'eau, sans augmentation du volume prélevé ni augmentation des surfaces irriguées... Il vise également à soutenir les investissements pour l’utilisation d’eau recyclée à des fins d’irrigation. Les opérations financées doivent concilier le développement économique de l’agriculture notamment par la sécurisation des systèmes et l’atteinte du bon état écologique des milieux aquatiques dans un contexte de changement climatique. Tous les ouvrages financés seront effectués en conformité avec la Directive-Cadre sur l’Eau (DCE) et le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE).
Structures collectives essentiellement des associations syndicales de propriétaires (ASA), collectivités territoriales, organismes uniques d’irrigation.
Les projets accompagnés doivent être situés dans un territoire prioritaire préalablement défini en lien notamment avec le SDAGE.
Les projets doivent impérativement s’inscrire dans une démarche collective. Leur accompagnement doit être précédé d’une étude comportant un volet création de réserves et un volet autres économies d’eau (modifications d’assolement, investissements hydro-économes…) réalisée à l’échelle du bassin versant concerné à défaut de pouvoir disposer d’une vision exhaustive issue des analyses menées dans le cadre du SDAGE.
L’ensemble des usages (alimentation en eau potable, industries, énergies, irrigation, pêche, ...) concernés par un projet territorial doivent être pris en compte. La gestion équilibrée de la ressource en eau nécessite, en effet, l’implication de tous les usagers de l’eau.
L’intérêt environnemental et économique de ces retenues doit également être démontré en tenant compte, notamment, de l’impact du changement climatique sur leur potentiel de remplissage (investissement sans regret au sens de la Directive Cadre sur l’Eau) et la nature des usages agricoles possibles.
Les réserves ne peuvent être créées sur des cours d’eau ou des zones humides. Elles doivent en être totalement dissociables et dissociées lors des périodes d’étiages de même qu’elles ne peuvent être situées sur des nappes affleurantes ou implantées dans les talwegs (récupération des eaux de ruissellement) afin d’éviter toute interconnexion entre la réserve et le milieu. Les réserves de substitution sont exclusivement alimentées par des prélèvements dans le milieu naturel en période excédentaire en conformité avec la réglementation.
Les volumes alimentant les réserves de substitution viennent impérativement en substitution de prélèvements antérieurs dans le milieu naturel en période déficitaire. A ce titre, une réflexion doit impérativement être conduite, au-delà de la création des réserves de substitution, sur le volet « économies d’eau ».
Un avis de la Commission Locale de l’Eau du SAGE et de l’organisme unique, lorsqu’ils existent, sont exigés.
L’investissement doit inclure un système de comptage de prélèvements fonctionnel et de mesure de la consommation d’eau.
Application d’un coût plafond de 4.5 euros/m3 de capacité utile hors études préalables de faisabilité et conception.
Le taux d'aide publique est de 80% des dépenses éligibles.
Pour plus d’informations, se référer au PDRR, pages 145 à 147
La région Pays de la Loire, peu boisée, doit répondre à une demande croissante en bois d’œuvre et en bois énergie pour satisfaire les besoins locaux.
La forêt des Pays de Loire présente un certain nombre de handicaps qui doivent être surmontés pour améliorer la mobilisation des bois :
Si la plupart des massifs forestiers sont correctement desservis par des routes d’accès, ils disposent rarement de places de dépôt permettant de stocker des bois dans de bonnes conditions et de broyer sur place des plaquettes.
L’opération vise donc la création de places de dépôt et de retournement empierrées accessibles aux camions, en toutes saisons. Elle contribue également à diminuer les distances de débardage, ce qui permet d’améliorer la protection des sols forestiers. Ces aménagements peuvent être utilisés par plusieurs exploitants.
L’ensemble des propriétaires concernés par le projet doit présenter une garantie de gestion durable conforme aux articles L124-1 à L124-3 du Code forestier.
Ils doivent également adhérer à un système de certification.
Ces critères doivent être vérifiés au moment du dépôt de la demande.
Investissements matériels : études préalables au projet (économiques, écologiques et paysagères), travaux de création de places de dépôt empierrées. Un plafond de surface totale empierrée est défini dans un règlement d’intervention.
Frais généraux : maîtrise d’œuvre en lien avec l’investissement aidé (notamment conception/étude du projet, suivi des appels d’offres et de la réalisation des travaux) apportée par des professionnels qualifiés (experts forestiers, coopératives forestières ou gestionnaires forestiers professionnels). Ces frais liés à la conception du projet sont éligibles dans la limite de 10% du coût total du projet, et sur production de factures.
Les études non suivies d’investissement ne sont pas éligibles.
Le taux d’aide publique est de 40% des dépenses éligibles.
Pour les projets ne relevant pas de l’article 42 du TFUE dont le financement est soumis aux règles d'aide d'Etat, sera utilisé :
Dans ce cas, l’aide maximale selon ces règles est appliquée.
Pour plus d’informations, se référer au PDRR, pages 148 et 149
Direction Régional de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Forêt (DRAAF) des Pays de la LoireService régional de l'agriculture, de la forêt et des territoires5 rue Françoise Giroud - CS 67516 44275 Nantes cedex 2 Tél. 02 72 74 71 50sraft.draaf-pays-de-la-loire@agriculture.gouv.fr
L’opération vise à soutenir tout type de projet d’investissement non productif nécessaire :
Ces projets sont portés, soit par une personne morale, soit par un groupement d’acteurs réunis par une convention, dans le cadre d’une stratégie de filière ou de territoire.
Sont éligibles à ce type d’opération :
Les investissements doivent :
Les investissements non productifs matériels et immatériels ainsi que les frais généraux (études de conception, diagnostics préalables) concernant :
Les investissements immatériels et les frais généraux ne sont éligibles que lorsqu’un investissement matériel est prévu et financé au sein du même projet.
Dans ce cas, les frais généraux éligibles concernent par exemple les diagnostics ou expertises préalables et suivis naturalistes. Sont exclues les actions relevant de la mise en œuvre d’obligations réglementaires visées par la rubrique « lien avec d’autres cadres règlementaires » (y compris les mesures compensatoires prescrites dans le cadre de procédures réglementaires).
Le taux d’aide publique est de 100% des dépenses éligibles.
Pour plus d’informations, se référer au PDRR pages 150 à 153
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Loire-Atlantique - DDTM 44Service d'Economie agricole10 boulevard Gaston Serpette - BP 53606 44036 Nantes CEDEX 1Tél. 02 40 67 26 26ddtm@loire-atlantique.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Vendée - DDTM 85Service d'Economie agricole19 rue Montesquieu - BP 60827 85021 La Roche sur Yon CedexTél. 02 51 44 32 32 ddtm@vendee.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires de Maine et Loire - DDT 49Service d'Economie agricoleBâtiment M 15 bis rue Dupetit Thouars 49047 Angers Cedex 01Tel. 02.41.86.65.00 ddt@maine-et-loire.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Mayenne - DDT 53Service d'Economie agricoleCité administrativeRue Mac Donald - BP 2300953063 Laval Cedex 9 Tél. 02.43.67.87.00ddt@mayenne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Sarthe - DDT 72Service d'Economie agricole19 Boulevard PaixhansCS 1001372042 Le Mans cedex 9Tél. 02 72 16 41 00ddt@sarthe.gouv.fr
La dynamique engagée à l’échelle de la filière bois régionale s’attache à renforcer les liens entre l’amont (la forêt) et l’aval (les industries). Pour assurer une meilleure valorisation de la forêt régionale, les entreprises de la première transformation du bois constituent un maillon essentiel qu’il convient de renforcer. Le développement et l’amélioration de la compétitivité du secteur de la première transformation du bois sont indispensables pour répondre aux besoins croissants des industries de l’aval.
La situation est particulièrement critique pour les petites entreprises situées en milieu rural qui ont des besoins de renouvellement de leurs outils de production, malgré des marges toujours tendues et des perspectives de marchés incertaines.
Il s’agit donc d’encourager la production de sciages, de favoriser les gains de productivité, le développement de procédés de fabrication innovants et de produits nouveaux, d’améliorer la qualité des produits et des services dans les petites entreprises (au sens communautaire) impliquées dans la première transformation du bois.
Entreprises dont au moins une des activités concerne la première transformation du bois ou présentant des activités particulières relevant de la première transformation du bois (par exemple sciage, tranchage, déroulage).
Les bénéficiaires doivent être situés dans la zone rurale définie à la section 8.1 du PDRR, en vertu de l’article 19(1) (a) (ii) du règlement (UE) n°1305/2013. Les entreprises situées dans les zones telles que définies par le décret n°2014-752 du 2 juillet 2014, relatif aux zones à finalité régionale, peuvent bénéficier d’une bonification.
Sont éligibles les petites entreprises au sens des critères européens : entreprises de moins de 50 salariés et de moins de 10 millions d’euros de chiffre d'affaires ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 10 millions d’euros.
Ces critères doivent être respectés au moment du dépôt de la demande. Le document de référence justifiant la taille de l’entreprise est l’organigramme juridique de l’entreprise, consolidé des effectifs du groupe, le cas échéant. Pour les critères financiers, le document de référence est le dernier exercice fiscal clos au moment du dépôt de la demande.
Les investissements doivent répondre aux conditions de l’article 45 du règlement (UE) n°1305/2013. Les opérations doivent notamment être précédées d’une évaluation de l’impact attendu sur l’environnement, si elles sont susceptibles d’avoir des effets négatifs sur l’environnement.
Ne sont pas éligibles les engins avec autorisation de circuler sur route et les chariots élévateurs, le matériel d'occasion, les équipements de renouvellement à l'identique, les terrains et les locaux administratifs.
Le plafond des dépenses admissibles est fixé à 2 000 000 € HT.
Le taux d'aide publique est de 20% des dépenses éligibles (+ 5% en zone d'aides à finalité régionale).
Dans ce cas, l'aide maximale selon ces règles est d'application.
Pour plus d’informations, se référer au PDRR, page 161 à 163.
Se référer au cadre national [pages 59 à 69]
La présente opération a pour objectif d’accompagner la création et la transmission des exploitations agricoles dans le cadre familial et hors cadre familial. Elle vise à :
Se référer au texte du cadre national [pages 59 à 69]
En région Pays de la Loire, le montant de base est défini comme suit :
Ce montant fait l’objet de modulations positives sur la base de trois modulations nationales et d’une modulation régionale :
L’ensemble des dispositions relatives aux conditions de mise en œuvre de la DJA est détaillé dans un règlement d’intervention régional.
Pour plus d’informations sur cette mesure et sur le calcul du montant ou du taux d’aide, se référer au PDRR pages 156 à 159
Ce type d’opération vise à accompagner l’élaboration de démarches territoriales et financer les actions d’animation pour ce qui concerne les mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC).
L’élaboration du projet de territoire MAEC vise la pérennisation des pratiques en :
Le projet de territoire MAEC est :
Le financement de l’animation recouvre l’animation pour tous les agriculteurs du territoire, la mise en œuvre, le suivi et la réorientation éventuelle du projet, son évaluation ainsi que l’appui aux agriculteurs du territoire par :
La définition de la zone rurale apportée à la section 8.1 du PDRR ne s’applique pas à ce type d’opération. Toutes les terres agricoles sont potentiellement éligibles à ce type d’opération M7.6.1 quelle que soit leur localisation en Pays de la Loire. Ce type d’opération répond au besoin régional n°8 (section 4.2 du PDRR).
Les projets agro-environnementaux et climatiques doivent s’inscrire dans le cadre de l’appel à candidatures MAEC et être présentés en Commission régionale agroenvironnementale et climatique (CRAEC). Ils doivent également être compatibles avec les orientations et objectifs du Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE) des Pays de la Loire ainsi que le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Loire Bretagne.
La liste des territoires ouverts à la contractualisation des MAEC fait l’objet d’une décision de l’autorité de gestion chaque année.
Sont éligibles les dépenses suivantes correspondant à l’animation, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation du projet de territoire :
Le taux d'aide publique est de 80% des dépenses éligibles pour l’animation sur les territoires à enjeu eau.
Pour les territoires à enjeu biodiversité et pour l’enjeu de préservation des prairies permanentes remarquables, ainsi que pour les territoires regroupant plusieurs enjeux, ce taux est porté à 100% des dépenses éligibles.
Pour plus d’informations, se référer au PDRR pages 164 à 166
Se référer au texte du cadre national [pages 98 à 101]
La mise en œuvre du document d’objectifs d’un site Natura 2000 nécessite des actions de gestion par des acteurs du monde rural afin de maintenir ou de restaurer le bon état de conservation des habitats ou des espèces d’intérêt communautaire.
L’opération concerne les investissements non productifs en milieux non-agricoles (non déclarés à la PAC) et non-forestiers et en milieux forestiers dans le cadre des contrats Natura 2000 par lequel le bénéficiaire s’engage à respecter et à mettre en œuvre les prescriptions du document d’objectifs du site concerné. Des interventions dans des milieux très divers peuvent être financées : zones humides, milieux aquatiques, landes, friches, grottes, habitats forestiers…
Les engagements des contrats Natura 2000 peuvent être regroupés en deux catégories, notamment en fonction de leur récurrence :
La définition de la zone rurale apportée à la section 8.1 du PDRR ne s’applique pas à ce type d’opération, toutefois les contrats portant sur des zones situées dans les communautés urbaines ou d’agglomération relèvent du Programme Opérationnel FEDER.
Pour plus d’informations, se référer au PDRR, pages 167 à 168
L’opération consiste à reboiser des peuplements identifiés comme pauvres ou peu adaptés aux changements climatiques, sur la base d’un diagnostic établi par un forestier qualifié, pour améliorer leur résilience.
Ces peuplements pauvres sont caractérisés par leur faible productivité, donc une faible captation de carbone, notamment du fait d’essences forestières mal adaptées au contexte pédoclimatique de la parcelle ou d’un traitement sylvicole inapproprié.
Le reboisement est une méthode rapide et efficace pour accélérer l’adaptation des forêts aux changements climatiques, tout en améliorant leur capacité de production et de stockage de carbone.
C’est un investissement à long terme, très coûteux dans l’immédiat et qui nécessite une réflexion technique et environnementale préalable.
Propriétaires privés :
Tout projet doit faire l'objet d'un diagnostic préalable réalisé par un forestier qualifié et préconisant le reboisement.
Les actions de démonstration et de conseil liées au reboisement ne sont pas éligibles dans le cadre de cette mesure, mais peuvent l’être respectivement aux mesures M1.2 Actions de démonstration et d’information et M2.1 Services de conseil (sous réserve des conditions de ces mesure).
Le recours à des itinéraires types adaptés au contexte régional (coûts raisonnables) est recherché en mobilisant l’expertise locale, pour simplifier la mise en œuvre des dossiers et améliorer la maîtrise des coûts.
Le taux d’aide publique est de 50% des dépenses éligibles.
Pour plus d’informations, se référer au PDRR pages 176 à 179
L’opération consiste à aider à la rédaction de plans simples de gestion volontaires pour les propriétés forestières qui ne sont pas soumises à cette obligation, du fait de leur taille, au titre du Code forestier (article L312-1).
Un plan simple de gestion (PSG) comprend notamment, conformément à l’article R312-4 du Code forestier :
• une brève analyse des enjeux économiques, environnementaux et sociaux des bois et forêts concernés ;• la définition d’objectifs assignés aux bois et forêts par le propriétaire ;• un programme d’intervention (coupes et travaux sylvicoles) qui s’impose au propriétaire pour une période de 10 à 20 ans.
Les plans simples de gestion dits « volontaires » concernent les propriétés de plus 10 ha (ce qui peut représenter au moins 36 000 ha de forêts privées) ou les regroupements de propriétaires permettant d'atteindre cette surface. Les PSG de plus de 25 ha peuvent également être éligibles lorsqu'il s'agit de regroupements de propriétaires forestiers ou d'un parcellaire morcelé.
Les propriétés forestières de plus de 25 hectares (sauf cas particulier des propriétés morcelées décrit dans l’article L312-1 du Code forestier), doivent disposer d’un plan simple de gestion en application du Code forestier.
Ce type d’opération vise à améliorer la résilience et la valeur environnementale des écosystèmes forestiers en contribuant aux objectifs suivants :
La rédaction d’un PSG volontaire et l’étude des indices de biodiversité potentielle par un professionnel qualifié, ou un propriétaire forestier et ayant-droit (dans le cadre d’un regroupement de petites propriétés) sur une propriété concernée.
Ces dossiers étant d’un faible montant unitaire, les dépenses s’y référant pourront éventuellement être fixées sur la base d’un barème établissant le coût éligible par dossier.
Les coûts éligibles peuvent également être établis sur la base de factures de prestation établies par un professionnel forestier qualifié (expert forestier, coopérative forestière ou gestionnaire forestier professionnel).
Pour plus d’informations, se référer au PDRR, pages 174 et 175
La mesure vise à soutenir l'installation de systèmes agroforestiers pour leur haute valeur écologique et sociale résultant de la combinaison d'une production agricole et de plantation d'arbres visant à la production de bois et d'autres produits forestiers. A ce titre, la plantation d'une diversité d'espèces sera encouragée dans les projets.
L'utilisation de produits phytocides est exclue sur l’emprise de la plantation d’arbres.
La surface minimale aidée est de 1 hectare par dossier, éventuellement constituée de plusieurs parcelles.
La densité de plantation est au minimum de 30 arbres/ha et d'un maximum de 100 arbres/ha.
Les espèces et provenances éligibles à cette opération ainsi que les conditions et modalités d'implantation sont définies dans un règlement d’intervention régional. Les plantations en bord de parcelles sont inéligibles. La plantation d’essences forestières peut être complétée par la plantation d’autres espèces d’arbres, comme les arbres fruitiers ou des arbres à valorisation multiples (à la fois fruit et bois). Il convient de favoriser les espèces et variétés locales, ainsi que celles favorables à la biodiversité, à la lutte contre l’érosion des sols, etc. Une liste indicative des essences arborées éligibles est présentée ci-après. Il est conseillé également d’introduire plusieurs espèces d’arbres et d’arbustes dans un objectif de favoriser la biodiversité. Toutefois, les arbres d’essence fruitière doivent représenter moins de la moitié du peuplement agroforestier.
Les cultivars de peupliers, les arbres truffiers, les sapins de Noël et les espèces à croissance rapide cultivées à court terme (taillis à courte et à très courte rotation, TCR et TTCR) sont exclus du bénéfice de cette aide. Seules les terres non boisées, hors prairies naturelles, qui ont fait l'objet d'une exploitation agricole pendant au moins deux années consécutives au cours des cinq dernières années précédant la demande sont éligibles.
Les projets présentés doivent respecter les réglementations en vigueur, notamment en matière environnementale (citées dans la rubrique « liens avec d’autres cadres règlementaires »), le Code forestier, notamment l’arrêté régional sur le matériel forestier de reproduction et le règlement PAC pour le caractère agricole des surfaces.
Les actions de démonstration et de conseil liées à l’agroforesterie ne sont pas éligibles dans le cadre de cette mesure, mais peuvent l’être respectivement aux mesures M1.2 Actions de démonstration et d’information et M2.1 Services de conseil (sous réserve des conditions de ces mesures).
Le coût d'installation des arbres et d'entretien pendant la première année. Il s’agit des frais engagés pour :
Les coûts relatifs à l'implantation et à l'entretien des linéaires bocagers sont exclus du présent type d’opération.
Le taux d’aide publique est de 80% des dépenses éligibles.
Dans ce cas, l'aide maximale selon ces règles est appliquée.
Pour plus d’informations, se référer au PDRR, pages 171 à 173
Cette mesure vise à soutenir les projets et l’animation des stratégies locales de développement de la filière forêt-bois sur un territoire, dans les phases d’émergence, de mise en œuvre et d’animation.
Elle contribuera à ancrer la forêt dans le territoire et à la promouvoir comme instrument d’aménagement durable de l’espace et à générer des dynamiques locales favorables à la mobilisation de la ressource forestière, dans le respect des équilibres environnementaux.
En complément de ce type d’opération, les propriétaires forestiers des territoires concernés par des stratégies locales de développement forestier peuvent être incités à réaliser des plans simples de gestion volontaires (mesure 8.5.1), de manière à disposer de documents de gestion durable individuels, comportant un programme d’interventions sylvicoles respectant les objectifs de gestion durable. Le cas échéant, ils peuvent également solliciter une aide au reboisement pour la plantation d’essences adaptées au changement climatique (mesure 8.5.2).
Les propriétaires forestiers ne sont pas éligibles à titre individuel.
Les projets concernent toute démarche stratégique valorisant la forêt dans une démarche intégrée associant des activités économiques (exploitation, commercialisation, débouchés…) et de services (protection de l’eau, de l’air, de la biodiversité, accueil du public en forêt…) débouchant sur un programme d’actions, d’une durée de 3 ans au moins et validé par un comité de pilotage désigné, comprenant principalement des investissements opérationnels.
Les projets doivent faire état d’un cahier des charges détaillé, précisant le partenariat à constituer, les moyens mis en œuvre, les modalités de l’animation, les objectifs de l’action ayant un impact à moyen terme.
Le dispositif permet de financer l’animation nécessaire à l’émergence et/ou à la mise en œuvre d’une stratégie.
Sont éligibles dans ce cadre :
Le temps de travail valorisé (mise à disposition de personnel par une autre structure) n’est pas éligible.
Pour plus d’informations, se référer au PDRR pages 218 à 220
Selon la mesure, la sélection des projets cofinancés par le FEADER s’effectue soit :
Un réseau rural régional est créé pour la période 2014-2020. Ce réseau intervient en complément du réseau rural national dont les missions principales sont l’information et la communication sur le FEADER.Le réseau rural régional est un vecteur d’information et de diffusion des bonnes pratiques à destination des acteurs du développement rural. Il permet la diffusion d’information pour améliorer la qualité des projets soutenus, un appui méthodologique et la mise en réseau des acteurs du développement rural.
